Comment Dissoudre une Sci Familiale ?
Une société civile immobilière (SCI) est une forme juridique spéciale d’entreprise qui est principalement utilisée pour gérer les actifs immobiliers. Les SCI sont généralement composées de membres de la famille ou d’amis qui détiennent des parts dans la société. La dissolution d’une SCI familiale peut être demandée par un ou plusieurs membres, pour diverses raisons. Pour dissoudre une SCI familiale, il faut suivre diverses étapes et procédures afin de s’assurer que tous les membres sont satisfaits et que les droits et obligations de la SCI sont remplis.
Comment Dissoudre Une SCI Familiale ?
Étape 1: Déposer Une Demande De Dissolution
Le premier pas pour dissoudre une SCI familiale est de déposer une demande de dissolution au Greffe du Tribunal de Commerce. La demande doit être accompagnée des pièces jointes nécessaires. Il est également nécessaire de fournir une copie de l’acte de constitution de la SCI et de tous les actes subséquents. Une fois la demande déposée, le Greffe du Tribunal de Commerce l’examine et peut alors accepter ou refuser la demande.
Étape 2: Publier Une Annonce Dans Un Journal D’Annonces Légales
Une fois que la demande est acceptée, le Tribunal de Commerce publie une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit être publiée pendant une période de 30 jours et doit être placée dans le journal du siège de la SCI. La publication de cette annonce permet aux créanciers de la SCI de savoir que la dissolution est en cours et de faire valoir leurs droits.
Étape 3: Faire Appel à Un Notaire
Les membres de la SCI doivent alors faire appel à un notaire afin de rédiger un acte de dissolution et de liquidation. Les membres doivent également s’entendre sur la répartition des actifs de la SCI. Une fois l’acte de dissolution et de liquidation rédigé par le notaire, il doit être signé par tous les membres de la SCI et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. La dissolution ne sera alors effective qu’après que le Greffe ait accepté l’acte.
Étape 4: Régler Les Dettes De La SCI
Une fois que la dissolution est effective, la SCI doit régler toutes ses dettes. Les membres de la SCI doivent s’assurer que toutes les dettes sont réglées avant de procéder à la liquidation des actifs. Une fois toutes les dettes réglées, les membres de la SCI peuvent alors se partager le montant restant.
