Comment créer une SAS

Introduction: La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société qui offre une grande liberté à ses actionnaires pour décider des règles de la société et de la façon dont ils souhaitent partager les bénéfices. La SAS est une forme populaire de société en France qui offre une couverture juridique et plus de flexibilité que les autres formes de société. Mais comment créer une SAS ? Cet article vous fournira une introduction à l’établissement d’une SAS en France.

1. Établissement de l’acte constitutif

Pour créer une SAS, vous devez d’abord rédiger un acte constitutif. Cet acte est un document officiel qui définit les règles et les responsabilités de la société et de ses actionnaires. Il définit également la façon dont les bénéfices seront partagés entre les actionnaires et comment les décisions importantes seront prises. L’acte constitutif doit être signé par tous les actionnaires et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

2. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Une fois l’acte constitutif rédigé et signé, la SAS doit être enregistrée dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le RCS est un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce qui recense toutes les sociétés et leurs actionnaires. Pour enregistrer une SAS, vous devez fournir des informations telles que le nom de la société, l’adresse de la siège social, le nom des actionnaires et le montant du capital social. Une fois enregistrée, la SAS est considérée comme une entité juridique distincte.

3. Délivrance de l’accord de constitution

Une fois que la SAS est enregistrée dans le RCS, le greffe du tribunal de commerce délivre un accord de constitution. Cet accord est un document officiel qui confirme la création de la SAS et ses actionnaires. Cet accord est nécessaire pour pouvoir commencer à exercer des activités commerciales telles que l’ouverture d’un compte bancaire, l’embauche de personnel et la conclusion de contrats.

4. Autres formalités à accomplir

Une fois l’accord de constitution délivré, la SAS doit effectuer d’autres formalités administratives pour pouvoir commencer à exercer des activités commerciales. Ces formalités incluent l’inscription à la sécurité sociale, l’ouverture d’un compte bancaire et l’inscription à la TVA. Les formalités peuvent varier en fonction de la nature des activités de la SAS et de son statut fiscal.